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Acte de décès

Le Service de l'État Civil établit l'acte de décès sur base du certificat établi par le médecin, la déclaration de décès.


Procédure

1 - Pour obtenir l'acte de décès établi par le Service de l'État Civil, il faut se munir du livret de famille ou, à défaut, des actes de naissance et de mariage du défunt.

2 - Le Service de l'État Civil s'occupe également de l'organisation de l'enterrement et, le cas échéant, établit les certificats nécessaires au transport de la dépouille du défunt.