Le Service de Prévention
 
La Procédure Commodo/Incommodo

Est soumis à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, toute installation, toute activité connexe et tout procédé, dénommés ci-après «établissement(s) classé(s)», dont l'existence ou la mise en oeuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l'égard des intérêts ci-après énumérés:

  • la prévention et la réduction des pollutions,
  • la sécurité, la salubrité, la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements,
  • la santé et la sécurité des travailleurs au travail,
  • l'environnement humain et naturel,
  • la promotion du développement durable.

Etablissements classés

Ces établissements sont répartis en quatre classes distinctes:

Les établissements de la classe 1 sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre ayant dans ses attributions l'environnement, ci-après dénommés «les ministres». (Exemples: les grands immeubles administratifs et commerciaux avec leurs installations techniques, les activités industrielles les plus diverses, etc. ...);

Les établissements de la classe 2 sont autorisés par le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve l'établissement classé en question. (Exemples: les restaurants de plus de cinquante couverts, les salles dites de spectacles lorsqu'ils reçoivent entre 100 et 1000 personnes, les ménageries de plus de 10 animaux, de même que les boulangeries ou les boucheries, se situant à l'extérieur d'une zone d'activités, qu'elles soient commerciales, artisanales ou industrielles, et occupant moins de 15 personnes sur le site de fabrication ...);

Les établissements des classes 3, 3A et 3B sont soumis à des prescriptions générales édictées par règlement grand-ducal dans l'intérêt de l'environnement et de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l'établissement, à l'exception de celles visant la santé des travailleurs. Ils sont à l'autorisation des ministres, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 10 et 12 de la loi modifiée du 10 juin 1999. Toutefois, les établissements de la classe 3A sont autorisés par le seul ministre ayant dans ses attributions le travail et les établissements de la classe 3B sont autorisés par le seul ministre ayant dans ses attributions l'environnement. ( Exemples: les ascenseurs, les monte-charges, les grues de chantier, etc ...);

Les établissements de la classe 4 sont soumis à des prescriptions fixées par règlement grand-ducal pour la protection des intérêts ci-avant définis, à l'exception de celles visant la santé des travailleurs. Ce règlement détermine en outre l'autorité compétente en la matière et précise le contenu des documents à soumettre à ladite autorité. (Exemples: les chapiteaux de fête, les dépôts de gasoil d'une capacité de 300 à 20.000 litres, certaines étables et écuries, etc. ...)

Nomenclature des établissements classés

Liens intéressants :

Toute demande d'autorisation pour l'exploitation d'un établissement de la classe 2, situé sur le territoire de la Commune de Contern, est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et en double exemplaire (plans, certificats, compris) au bourgmestre à l'adresse suivante:

Administration communale de Contern
4, place de la Mairie
L-5310 Contern

Un exemplaire supplémentaire est exigé si l'établissement classé se trouve dans un rayon de 200 mètres d'une commune limitrophe.

Informations supplémentaires:

 
Introduction

Activités du Service Sécurité

1. Sécurité dans la fonction publique / Sécurité et santé au travail

Le service sécurité de la Commune de Contern, dont le responsable est le délégué général à la sécurité, nommé par le collège échevinal, a pour mission:

  • la mise en oeuvre des mesures d'organisation nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
  • les activités de protection et les activités de prévention des risques professionnels dans les différents bâtiments de l'administration communale.

D'une manière générale, le service sécurité intervient, tant pour la prévention, que pour la protection et la mise en place des actions nécessaires visant à garantir la sécurité et la santé des personnes :

  • dans les bâtiments scolaires, foyers scolaires, crèches de la commune
  • dans les bâtiments administratifs et techniques de la commune
  • au niveau des activités extérieures telles que chantiers sur la voie publique, aires de jeux, ...

Le service sécurité met à la disposition du personnel de la Commune de Contern des informations relatives à la sécurité et à la santé au travail (législation, règlements grand-ducaux, brochures, prescriptions sécurité, ...) et assure des formations relatives à la sécurité et à la prévention incendie.

2. Etablissements classés / Commodo-Incommodo

Le service sécurité traite également:

  • les demandes d'autorisation d'exploitation relatives aux établissements de la classe 2 qui, suivant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, sont à autoriser par le bourgmestre. Il s'agit, entre autres, des autorisations concernant l'exploitation de restaurants de plus de 50 personnes, de salles de réunion et de spectacle pouvant recevoir de 100 à 1000 personnes, les ménageries de plus de 10 animaux, les boulangeries, boucheries et autres activités artisanales, etc. ...
  • les réclamations ainsi que différents problèmes (bruit, sécurité, commodité,...) liés aux exploitations reprises ci-avant.

 
Les prescriptions de prévention incendie

Dans les grandes lignes ces textes se basent pour les définitions sur le document de base no 2 qui se relie à la directive européenne 89/106/CEE de la commission du 21 décembre 1988 sur les produits de construction.

 Directive européenne 89/106/CEE

Prescriptions de sécurité incendie - Définitions générales

Prescriptions de prévention incendie - Dispositions générales
Bâtiments bas

 Prescriptions de prévention incendie - Dispositions générales
 Bâtiments moyens

 Prescriptions de prévention incendie - Dispositions générales
 Bâtiments élevés

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques
Bâtiments administratifs

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques
Restaurant recevant plus de 50 personnes

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques
Parkings couverts de plus de 20 véhicules

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques
Salles recevant du public

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques
Etablissements de vente - Centres commerciaux

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques
Etablissements d’hébergement

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques
Etablissements de soins - Etablissements pour personnes âgées

Installations de natation - Dispositions spécifiques

Prescriptions de prévention incendie - Dispositions spécifiques - Logements encadrés

Services d’éducation et d’accueil pour enfants non-scolarisés et structures d’accueil de nuit pour enfants en bas âge

Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions applicables aux chantiers

Prescriptions de sécurité et de santé types - Dispositions spécifiques - Structures d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés et enfants précoce

Prescriptions de sécurité incendie - Etude de stabilité au feu à l’aide d’une approche performancielle

Désenfumage

Évacuation de personnes

Spécifications techniques pour les façades

Prescriptions de prévention de la panique - Dispositions spécifiques - Concerts en plein air recevant plus de 5.000 personnes

Immeubles mixtes


macommune.lu

Contacts

Braun Frank

Activité(s) :

Technicien Communal

Délégué à la Sécurité

Officier de Prévention

Préposé du Service à la Sécurité et de Prévention

Gestion du cimetière

 Dossiers Commodo/Incommodo


2e étage
4, place de la Mairie
L-5310 Contern

Tél. : 350261 - 319
Fax : 350261 - 419
GSM : 691550306

Prendre contact
Hamen Jeff

Activité(s) :

Concierge Centre Scolaire et Sportif "Um Ewent"

Délégué à la Sécurité


rue de Syren L-5316 CONTERN
Tél. : 661350644
© Administration Communale de Contern